CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS
Art 1 : Prestations
Home's Box, représentée par Laëtitia CLERICO, réalise les plans et documents graphiques nécessaires à la constitution des dossiers administratifs pour la construction, l'extension et l’aménagement d'ouvrages (Déclaration préalable de travaux, Permis de construire, permis d'aménager) de moins de 170 m² de surface de plancher et/ou d'emprise au sol.
Les documents seront transmis au client par voie postale, ou en main propre, au format papier et, à la demande du client, sur support CD-Rom.
Art 2 : Fonctionnement
Le client recevra un devis/lettre de mission, gratuit, détaillant les prestations demandées, et établi grâce aux éléments et documents fournis par le client. Cette dernière, une fois signée et accompagnée de l’acompte de 30 %, aura valeur de contrat et, validera la commande.
La signature de la lettre de mission implique l'acceptation entière et sans réserve du client des conditions générales des prestations.
Home's Box fera alors parvenir au client un reçu, précisant la date de réception de la Lettre de mission.
Art 3 : Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs, à compter de l'acceptation de la Lettre de mission.
Le client devra faire parvenir un courrier recommandé à l'adresse suivante : Home's Box, 9 impasse du château – 11170 Villespy
Art 4 : Déplacements
Les déplacements, dans le cadre d'une prestation commandée, ne sont pas facturés au client en deçà de 50 km du siège, au delà, un forfait de 30 euros est demandé au client.
Dans le cas où le client ne se présenterait pas à un rendez-vous programmé, et n'aurait pas prévenu Home's Box de son annulation au plus tard la veille du rendez-vous, une indemnité d'un montant forfaitaire de 70 euros sera facturée au client (en sus des frais de déplacement, le cas échéant).
Art 5 : Échange des données
Les échanges de données et informations, entre le client et Home's Box, se feront par le biais de la poste, par e-mail et/ou par téléphone.
Les informations émanant du client doivent être les plus précises possibles, et de bonne qualité.
En cas d'absence de transmission des données et informations, Home's Box ne saurait être tenue pour responsable de l’allongement des délais de livraison des prestations commandées.
Art 6 : Délais
- Pour la création de plans et autres documents graphiques le délai maximum est habituellement de 10 jours ouvrés.
- Pour la constitution des dossiers administratifs (tous les documents sont fournis par le client) le délai maximum habituellemen est de 7 jours ouvrés.
- Pour la constitution des dossiers administratifs complets (y compris documents graphiques) le délais est habituellement de 15 jours ouvrés.
La transmission de l'ensemble des documents, par le client, est nécessaire à la réalisation de la prestation, par conséquent, un retard dans la transmission des informations pourrait reporter les délais de livraison.
Les délais sont entendus après réception de la Lettre de mission signée et accompagnée de l’acompte et des informations nécessaires.
En cas de contretemps (problème technique, maladie, raison personnelle ou professionnelle, cas de force majeur) Home's Box se réserve le droit de reporter ces délais, après en avoir informé le client.
Art 7 : Facturation et paiement
La Lettre de mission fait office de facture.
Le solde devra être réglé à la remise du dossier par Home's Box.
Home's Box fera parvenir au client une quittance des sommes payées.
Art 8 : Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, une lettre de relance sera envoyée sept jours après la date imite de paiement.
Une majoration pour retard de paiement sera appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement. Cette majoration est égale à 10 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4 octobre 2012 ). Cette majoration est calculée par rapport au montant due, par période indivisible de quinze jours, à compter du premier jour de retard, soit la date de réception par Home's Box de la Lettre de mission augmentée des délais de livraison des prestations.
Au delà d'une période de 90 jours après envoi de la lettre de relance, des procédures juridiques pourront être entamées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce 34 rue de Strasbourg 11890 Carcassonne cedex 9
De plus, aucune prestation ne sera remise au client dans l'attente de la réception du règlement.
Art 9 : Protection des données
Le client autorise Home's Box à utiliser les données concernant les prestations fournies (Plans, Insertion paysagère, Modélisation 3D)
Aucune donnée personnelle du client ne sera utilisée par Home's Box
Art 10 : Limites de responsabilité
La responsabilité de Home's Box ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents survenant lors de la réalisation des travaux.
En effet, les plans réalisés par Home's Box pour l'obtention de formalités administratives, ne sont en aucun cas des plans d'exécution.